Informations sur l’exercice du droit de rétractation
Cartes cadeaux d’expériences achetées dans la boutique en ligne d’ARIMA Hotel & Spa
1. Identification du professionnel
Le vendeur des cartes cadeaux est CLIVING 15 S.L., numéro d’identification fiscale B75131383, dont le domicile fiscal est situé Avda. de Tolosa 21, 5, 20018 Donostia-San Sebastián, Gipuzkoa, Espagne (ci-après « ARIMA »).
Les communications relatives au droit de rétractation peuvent être adressées à info@arimahotel.com ou à l’adresse indiquée ci-dessus.
2. Objet et champ d’application
Le présent document régit l’exercice du droit de rétractation pour les cartes cadeaux d’expériences achetées dans la boutique en ligne d’ARIMA par des personnes ayant la qualité de consommateurs au sens de la législation applicable, lorsque l’achat ne prévoit pas de date précise pour profiter de l’expérience.
L’application d’une réduction ou de conditions promotionnelles n’exclut pas, à elle seule, le droit de rétractation.
Les réservations d’hébergement pour des dates déterminées sont régies par les conditions d’annulation du tarif réservé et par la législation applicable. Le droit de rétractation des contrats à distance ne s’applique pas lorsque l’exception légale relative aux prestations d’hébergement à une date ou pendant une période d’exécution déterminée est applicable.
3. Délai de rétractation et calcul
L’acheteur peut se rétracter de l’achat de la carte cadeau sans avoir à motiver sa décision dans un délai de quatorze jours calendaires.
Pour les cartes au format numérique, le délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat.
Pour les cartes au format physique, ARIMA accorde le même délai à compter du lendemain de leur réception lorsque ce calcul est plus favorable à l’acheteur. La rétractation peut également être notifiée dès la conclusion du contrat, même si le support physique n’a pas encore été remis.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de tout délai légal plus favorable.
L’émission, l’envoi, le téléchargement ou l’impression du bon numérique ne constitue pas, en soi, l’exécution de l’expérience achetée et n’entraîne pas la perte du droit de rétractation.
4. Modalités d’exercice
Pour exercer ce droit, l’acheteur doit notifier à ARIMA sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à info@arimahotel.com ou par écrit à l’adresse figurant à l’article 1. L’exercice de ce droit n’est pas subordonné à une autorisation préalable d’ARIMA.
La communication doit permettre d’identifier l’acheteur et l’achat concerné. Elle peut notamment préciser son nom, la date d’achat, le numéro de commande ou le code de la carte. L’absence de certaines de ces informations ne fait pas obstacle au traitement de la demande si l’opération peut être identifiée par d’autres moyens.
Le formulaire figurant à la fin du présent document peut être utilisé, sans que son utilisation soit obligatoire. Il suffit d’envoyer la communication avant l’expiration du délai applicable.
Lorsque la carte a été achetée pour une autre personne, le droit appartient à la personne ayant conclu le contrat, sans préjudice de son exercice par un représentant dûment autorisé.
5. Conséquences financières et remboursement
Lorsque la rétractation porte sur la totalité de l’achat, ARIMA rembourse le montant effectivement payé pour la carte cadeau, y compris le supplément éventuellement acquitté pour le format physique.
Si une réduction a été appliquée, le remboursement est limité au montant réellement payé pour l’achat concerné, et non à la valeur nominale de la carte ou à son prix avant réduction.
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours calendaires suivant la réception par ARIMA de la notification de rétractation. Il utilise le même moyen de paiement que l’achat, sauf accord exprès sur un autre moyen n’occasionnant aucun coût pour l’acheteur.
Aucune pénalité ni aucuns frais de gestion ne sont appliqués pour l’exercice de ce droit. Le remboursement ne sera pas remplacé par un bon, un avoir ou une nouvelle carte cadeau sans l’accord exprès de l’acheteur.
6. Annulation du bon et support physique
L’exercice effectif du droit de rétractation entraîne l’annulation de toutes les versions de la carte cadeau. Une fois annulé, le bon ne peut être utilisé par l’acheteur, le bénéficiaire ou un tiers, même s’ils en conservent le code, une copie numérique ou le support physique.
Lorsqu’une carte ou une présentation physique a déjà été remise, ARIMA peut demander qu’elle soit rapportée à la réception de l’hôtel. La récupération de ce support ne conditionne ni le traitement ni l’exécution du remboursement prévu par le présent document.
7. Réservations liées et commencement de la prestation
Toute réservation liée à la carte doit être mentionnée dans la notification de rétractation afin de coordonner l’annulation du bon et la gestion de la réservation. Le choix d’une date après l’achat de la carte ne sera pas considéré, à lui seul, comme une renonciation au droit de rétractation de l’achat initial.
Lorsque l’acheteur demande que la prestation commence pendant le délai de rétractation, sa demande expresse de commencement sera recueillie au préalable, ainsi que, lorsque la loi le prévoit, sa reconnaissance de la perte de ce droit une fois le service entièrement exécuté.
La perte du droit après l’exécution complète du service ne peut être invoquée que si les conditions légales sont réunies, notamment le consentement exprès préalable et la connaissance de cette conséquence. Ces éléments ne sont pas présumés du seul fait de l’achat de la carte ou de la réception de son support.
Si, au moment de la notification, le service n’a été que partiellement exécuté, seul un montant proportionnel à la prestation effectivement fournie pourra être exigé, sous réserve du respect des obligations légales d’information et d’une demande expresse de commencement.
8. Rétractation et autres droits de l’acheteur
Le droit de rétractation décrit dans ce document est distinct de l’annulation ou de la modification d’un rendez-vous ou d’un séjour, de la durée de validité de la carte et de ses conditions d’utilisation.
À l’expiration du délai de rétractation applicable, aucun droit général au remboursement n’est accordé pour un simple changement d’avis. Cette disposition ne limite pas les droits résultant d’un manquement contractuel ni les autres droits reconnus par les règles impératives.
Aucune disposition du présent document ne peut être interprétée comme une renonciation ou une restriction des droits impératifs des consommateurs.
Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre achat. Son utilisation est facultative.
À l’attention de : CLIVING 15 S.L., Avda. de Tolosa 21, 5, 20018 Donostia-San Sebastián, Gipuzkoa, Espagne. Courriel : info@arimahotel.com.
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat d’achat de la carte cadeau identifiée ci-dessous :
- Numéro de commande, code de la carte ou autres éléments identifiant l’achat :
- Expérience ou carte achetée :
- Date de conclusion du contrat :
- Date de réception du support physique, le cas échéant :
- Nom et prénom de l’acheteur :
- Adresse de l’acheteur :
- Date de la notification :
- Signature de l’acheteur, uniquement pour un formulaire présenté sur papier :